Commémoration du 40ème anniversaire de la CEDEF

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Commémoration du 40ème anniversaire de la CEDEF

Contexte

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est le traité le plus important sur les droits fondamentaux des femmes. Adopté en décembre 1979 et ratifié par 189 États, le traité est un outil essentiel pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et faire progresser leur autonomisation et l’égalité des sexes, tant dans la loi que dans la pratique. La mise en œuvre de la CEDEF est essentielle à la réalisation de tous les objectifs de développement durable (ODD), en particulier de l'objectif 5 sur l'égalité des sexes et de l'objectif 16 sur la paix, la justice et les institutions inclusives.

Les États parties à la CEDEF sont juridiquement engagés à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, y compris en politique, afin de garantir aux femmes l'exercice de leurs droits fondamentaux de la même manière que les hommes, et de faire le suivi et communiquer régulièrement sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs au Comité CEDEF.

Aucun pays n’a pleinement atteint l’égalité des sexes et aucun n’a totalement transformé les lois, les politiques ou les décisions budgétaires publiques à la hauteur des objectifs nécessaires pour atteindre l’égalité des sexes d’ici 2030. [1] Les lois discriminatoires sont encore très répandues et touchent plus de 2,5 milliards de femmes et de filles dans le monde. On estime que les femmes ne jouissent que de 75% des droits des hommes.[2]

Bien que des progrès aient été réalisés au cours des dernières décennies, les processus décisionnels législatifs et publics restent largement dominés par les hommes. Les dernières données révèlent que les femmes ne représentent que 24,3% des parlementaires du monde et 20,7% des ministres. Bien que cela représente un record absolu pour la représentation des femmes en politique, cela montre que les voix des femmes sont encore largement absentes de la prise de décision politique.

Le Comité CEDEF a récemment adopté une position commune sur l’engagement politique des femmes dans une déclaration conjointe avec l’Union interparlementaire intitulée « Leadership politique des femmes : atteindre la parité d’ici 2030 ».[3] Laissant de côté la pratique de fixer des objectifs minimaux, le Comité a affirmé que la parité des sexes dans la prise de décisions devrait être la norme, en tant que condition préalable à la démocratie, au développement durable et à la paix durable.

Le Comité CEDEF a une approche unique quant au rôle des parlements dans l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes à travers les lois, les politiques et les budgets, et les invite à participer à tout processus de révision de la CEDEF - à savoir la rédaction de rapports étatiques et le dialogue avec le Comité sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations du Comité.[4] 

Objectif

Le 40ème anniversaire de l’adoption de la CEDEF est une occasion unique de souligner le rôle de la Convention dans l’abrogation et la modification des lois discriminatoires à l’égard des femmes et dans la promotion de l’égalité des sexes, ainsi que de trouver des solutions pour accélérer les changements positifs pour les femmes et les filles partout dans le monde. iKNOW Politics et ses partenaires organisent cette discussion en ligne afin de faciliter un échange en ligne de connaissances et d'expériences en se basant sur les questions directrices ci-dessous. Les représentants de la société civile, les femmes et les hommes en politique locale et nationale, les experts, les praticiens et les chercheurs sont invités à contribuer du 2 au 23 décembre 2019. Les contributions contribueront à l'élaboration d'une réponse consolidée qui sera publiée ici.

Questions

  1. Les parlements sont des institutions clés pour réaliser l'égalité des sexes dans la société. Pouvez-vous partager des exemples démontrant comment la CEDEF a réussi à amener les parlements à abroger et / ou à modifier des lois discriminatoires à l'égard des femmes et des filles ?
  2. La CEDEF appelle les États à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique et à veiller à ce que celles-ci puissent voter pleinement et équitablement et se présenter aux élections et occuper des postes politiques à tous les niveaux. Pouvez-vous donner des exemples de la manière dont la CEDEF a été utilisée pour établir des lois et des pratiques visant à promouvoir la participation politique des femmes ?
  3. Les progrès visant à mettre fin à toutes les discriminations à l'égard des femmes et des filles ont été lents. Veuillez partager les méthodes novatrices que vous connaissez et qui ont permis de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre de la CEDEF, ou des solutions qui, à votre avis, seraient couronnées de succès.

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[1] Harnessing the Power of Data for Gender Equality: Introducing the 2019 EM2030 SDG Gender Index, p.48. equalmeasures2030.org/wp-content/uploads/2019/07/EM2030_2019_Global_Report_English_WEB.pdf (Consulté le 27 septembre 2019)

[2] Remarques de Phumzile Mlambo-Ngcuka, Directrice exécutive d’ONU Femmes, à la réunion ministérielle du G7 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, à Paris, le 10 mai 2019: unwomen.org/en/news/stories/2019/5/speech-ed-phumzile-g7-ministerial-meeting (Consulté le 27 septembre 2019)

[3] Déclaration publiée à l'occasion de la Journée internationale de la femme et du 40ème anniversaire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Genève, Suisse, 8 mars 2019: https://ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24279&LangID=E (Consulté le 8 octobre 2019).

[4] Déclaration sur les relations entre le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et les parlementaires, adoptée par le Comité CEDEW à sa 45ème  session (janvier-février 2010):https://ohchr.org/documents/HRBodies/CEDAW/Statements/Parliamentarians.pdf (Consulté le 8 octobre 2019).

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Portrait de TAMBWE KAMWANYA ASTRID

1.ratifiée en 1986, la CEDEF a conduit à plusieurs reformes législatives au Parlement qui ont abrogé ou modifié les dispositions discriminatoire à l'égard des femmes et des filles notamment:
- le référendum qui a abouti à l'adoption de la Constitution de 2006 en ROC qui énonce à son article 14 le principe de non discrimination , la représentativité égalitaire de homme et des femmes et la parité.
- l'adoption de la loi portant modalités d'application des droits de la femme et de la parité,
- la révision du code de la famille qui a introduit des innovations notamment la suppression de l'autorisation maritale, la suppression de l'émancipation automatique des mineures à l'effet du mariage;
- au titre de modification du Code du travail en 2016, on peut noter la possibilité pour les femmes d'effectuer un travail de nuit, et pour les femmes enceintes de suspendre le contrat sans que cela ne soit considérer comme cause de résiliation du contrat.le ;
2. Gouvernement de la RDC a pris les mesures suivant:
-élaboration de la politique nationale genre et son plan d'action,
le ministère du genre famille et enfant: crée et met en oeuvre:
- à travers le conseil national de la femme: le programme national de la promotion de la femme
- la stratégie national de lutte contre les violences basées sur le genre ;
- le groupe thématique genre composé des acteurs étatiques, la société civile; et le partenaires internationaux
- le secrétariat national pour la mise en oeuvre de la Résolution 1325;
- le Fonds national pour la promotion de la femme et protection de l'enfant
3. En RDC le plaidoyer mener par les organisations féminines et les féministes ont beaucoup contribuer à l'avancement de la situation de la femmes il faut également ajouter l'accompagnement des partenaires internationaux.

Portrait de admin

Par Astrid TAMBWE KAMWANYA, Chargée de programme RSLF, Coordinatrice Adjointe REPRODEV, Présidente de l'ONG RAC

Ratifiée en 1986 par la RDC, la CEDEF a contribuer à plusieurs reformes qui ont abrogé ou modifié les dispositions discriminatoires :

1. Le Parlement a procédé à la réforme législative protégeant la ferme avec la promulgation des différentes lois ci-après :

  • Loi N°13/013 du 1er Juin 2013 Portant statut du personnel de carrière de la Police nationale
  • Loi N°15/013 du 1er Août 2015 Portant modalités d’application des droits de la femme et de la Parité;
  • Loi N°016/008 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la loi N°-010 du 1er Août
  • 1987 portant code de la famille  qui a introduit des innovations tel que la suppression de l’autorisation maritale et la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage ;
  • Loi N°16/010 du 15 Juillet 2016 modifiant et complétant la loi N°015-2002 portant Code du travail.

2. En ce qui concerne la  participation à la vie politique et publique le gouvernement a mise en place des mécanismes qui permettent  cette participation :

C’est notamment :

En matière de participation au processus de paix et sécurité.

  • le Secrétariat national pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 :
  • le Mécanisme National de Suivi de l’accord cadre en vue de mettre en œuvre des engagements pris par les états à Addis-Abeba en adoptant le  plan d’action régionale de  la plateforme des femmes pour la mise en œuvre de l’accord cadre ;

En ce qui concerne la participation à la vie politique

  • le Conseil national de la femme pour le suivi de la mise en œuvre de la CEDEF a une sous thématique gouvernance et participation à la vie politique et publique ;.

3. Méthodes novatrices

Les organisations féminines et féministes ont beaucoup contribué à accélérer la mise en  œuvre de la CEDEF par :

  • la rédaction des rapports parallèles qui sont soumis au Comité
  • les plaidoyers auprès du gouvernement et du parlement pour l’élaboration du plan de suivi des recommandations

la note stratégique 2020-2024  d’ONU femmes adopté  en RDC a prévu une sous thématique « leadership et par participation politique » qui prévoit un programme d’accompagnement des femmes aspirantes à la politique ; un plan de mise en œuvre de la loi sur la parité : une coordination pour l’appui en matière de participation politique des femmes.