France: L'application des règles de la parité aux élections municipales
Source: Vie Publique
Les listes de candidats doivent désormais être paritaires et respecter l'alternance femme / homme sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh),(nouvelle fenêtre) "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas."
Depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, la Constitution prévoit, dans son article 3, que "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives".
La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives imposait la parité stricte sur les listes aux élections européennes et aux élections sénatoriales à la proportionnelle.
La loi avait prévu une nouvelle obligation pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus. La parité était appliquée par tranche de six candidats, trois hommes et trois femmes devaient figurer, en ordre libre, entre le 1er de liste et le 6e de liste, le 7e et le 12e de liste, etc.
Cliquez ici pour lire l’article publié par Vie Publique le 22 octobre 2019.
Les listes de candidats doivent désormais être paritaires et respecter l'alternance femme / homme sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh),(nouvelle fenêtre) "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas."
Depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, la Constitution prévoit, dans son article 3, que "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives".
La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives imposait la parité stricte sur les listes aux élections européennes et aux élections sénatoriales à la proportionnelle.
La loi avait prévu une nouvelle obligation pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus. La parité était appliquée par tranche de six candidats, trois hommes et trois femmes devaient figurer, en ordre libre, entre le 1er de liste et le 6e de liste, le 7e et le 12e de liste, etc.
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